Droit Obligation de restitution portée par l'héritier en sa qualité d'héritier non réservataire, c'est-à-dire n'étant ni un descendant direct ni le conjoint du défunt, afin de favoriser l'égalité entre les différents héritiers. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/rapport-successoral/
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Droit Obligation de restitution portée par l'héritier en sa qualité d'héritier non réservataire, c'est-à-dire n'étant ni un descendant direct ni le conjoint du défunt, afin de favoriser l'égalité entre les différents héritiers.